■ Désignation

• La société Ginger Formation désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 12 Avenue Gay Lussac – ZAC de Clé Saint Pierre – 78990 Elancourt et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11788096478 auprès du préfet de la région d’Ile de France.
• Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes des différents types de formations professionnelles que Ginger Formation met en place et dispense sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat :
• Formation interentreprises : formation sur catalogue réunissant aussi bien des apprenants d’entreprises différentes que des particuliers.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’une entreprise cliente unique et pour ses salariés.
• Formation présentielle : formation inter ou intra entreprise réalisée en salle.
• Formation distancielle : formation inter ou intra entreprise synchrone réalisée à distance en classe virtuelle sur une plate-forme web dédiée (espace électronique sécurisé).
• Formation E-Learning : formation individuelle ouverte et à distance asynchrone réalisée sous forme de module(s) sur une plate-forme web dédiée (espace électronique sécurisé).
• Formation Blended-Learning : mixte inscrit dans un parcours défini de modules E-Learning (formations individuelles) et de modules de formations présentielles et/ou distancielles (classe virtuelle) inter ou intra entreprise.

■ Objet et champ d’application

• Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Ginger Formation pour le compte d’un Client (entreprise ou particulier).
• Toute commande de formations auprès de Ginger Formation en implique l’acception sans réserve du Client.
• Sont désignés comme :
• Client : personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler l’action de formation.

Le Client peut être une entreprise (client professionnel) ou un particulier (client non professionnel qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais).

• Apprenant : personne physique qui suit la formation.
• Organisme tiers payeur : personne morale s’engageant à prendre en charge le coût de l’action de formation à la place du Client (tel que l’OPCO, Pôle emploi ou autres).

■ Procédure d’inscription et contrat

Commande et demande de devis sur le site marchand

• Le Client peut sélectionner une action de formation et les dates souhaitées sur le site marchand www.ginger-formation.com.
• Le Client peut demander un devis pour des actions interentreprises, présentielles et distancielles (classes virtuelles), ainsi qu’en E-Learning et Blended-Learning.
• Le Client peut effectuer une demande d’inscription(s) et y préinscrire lui-même (particulier) ou un ou plusieurs apprenants salariés de l’entreprise cliente.
• Avant de valider sa commande, le Client peut modifier les éléments renseignés lors du « Récapitulatif de commande » présenté.
• Ginger Formation confirme la commande ou le devis par courrier électronique. Cette information reprend tous les éléments de la commande ou de la demande.
• Les données enregistrées par Ginger Formation constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande/devis. Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux.

Contractualisation

• Ginger Formation fait parvenir à réception du bulletin d’inscription (numérique) et/ou de la proposition commerciale renseignée et signée par le Client validant son accord, une convention de formation simplifiée à l’entreprise et, un contrat de formation au particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
• Les inscriptions interentreprises seront prises en compte par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.
• Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais, un exemplaire signé du contrat de formation (particulier) ou de la convention de formation (entreprise) en y apposant pour cette dernière, le cachet commercial si le signataire est une personne morale.
• Le Client signataire de la convention (entreprise) ou du contrat de formation (particulier) déclare avoir pris connaissance des prérequis pour suivre l’action ainsi que de l’ensemble des modalités figurant sur la/les fiches programme jointe(s) annexée(s) et, déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

■ Contenu des formations

• Le contenu et les prérequis de la formation, les modalités d’évaluation (des acquis et de satisfaction), le profil de(s) intervenant(s), les moyens techniques et pédagogiques, les ressources à destination de l’Apprenant ainsi que le cas échéant, les conditions d’accès aux classes virtuelles et/ou E-Learning et Blended-Learning sont mentionnés dans la/les Fiche(s) programme jointe(s) à la convention de formation (entreprise) ou au contrat de formation (particulier).
• Les informations dues à l’Apprenant comme notamment, les conditions de réalisation de la formation et des évaluations (des acquis et de satisfaction), sont mentionnées dans le Livret d’accueil propre au type de l’action de formation (présentielle, distancielle en classe virtuelle, E-Learning, Blended-Learning) qui est joint à sa convocation envoyée par mail ou téléchargeable sur le site www.ginger-formation.com.

Formation E-Learning

• Ginger Formation accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus E-Learning.
• Les modules sont mis à la disposition et accessibles par l’Apprenant sur une plate-forme web dédiée (espace électronique sécurisé) après signature de la convention (entreprise) ou du Contrat de formation (particulier).
• Un identifiant et un mot de passe sont communiqués par mail à l’Apprenant sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail de/des apprenants). L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.
• L’Apprenant, responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiant et mots de passe, doit mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation et, reste responsable des conséquences de leur utilisation.
• L’Apprenant s’engage à informer de toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance à Ginger Formation qui ne pourra en cas, être tenu pour responsable.
• Le Client (entreprise et particulier) disposera d’un délai communiqué par Ginger Formation pour consommer les licences d’utilisation des modules E-Learning. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.
  • L’hébergement des modules sur les plates-formes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

■ Prix des formations

Interentreprises

• Les prix des actions interentreprises, présentielles et distancielles (classes virtuelles) ainsi qu’E-Learning et Blended-Learning indiqués au catalogue, sont en euros H.T. majorés de la TVA au taux en vigueur et s’entendent par Apprenant pour la durée totale de l’action de formation.
• Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation remise à chaque Apprenant ainsi que, le cas échéant, le coût de connexion aux plates-formes web dédiées aux formations distancielles (classes virtuelles) et/ou E-Learning.
• Les frais de transport et d’hébergement de l’Apprenant ne sont pas inclus.

Intra entreprise

• Les prix des actions intra entreprise font l’objet d’un prix négocié avec l’entreprise Cliente pour la durée totale de l’action de formation :
• Par jour d’animation et de préparation pour un groupe d’Apprenants en fonction de son cahier des charges pour les formations présentielles et distancielles (classes virtuelles) ainsi qu’en Blended-Learning pour la partie collective de l’action
• Par Apprenant pour les actions de formation E-Learning
• Les prix des actions sont en euros H.T. majorés de la TVA au taux en vigueur.
• Les frais de transport et d’hébergement des Apprenants ne sont pas inclus.
• Les frais de vie et de déplacement du/des intervenants formateurs sont facturés au réel à l’entreprise cliente.

■ Prise en charge

• Le Client, entreprise ou particulier, qui bénéficie d’un financement doit faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’Organisme tiers payeur (OPCO, Pôle emploi ou autres) et s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci.
• Le Client est tenu de fournir l’accord de financement écrit de l’Organisme tiers payeur, à Ginger Formation au plus tard avant le 1er jour de la prestation.
• Dans le cas où Ginger Formation ne reçoit pas l’accord de prise en charge de financement de l’Organisme tiers payeur ou en cas de son refus partiel ou total, l’intégralité des coûts de l’action de formation sera facturée au Client.
• En cas de non-paiement par l’Organisme tiers payeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

■ Facturation et règlement

• Les factures sont payables à l’ordre de Ginger Formation par chèque, virement bancaire ou espèces.

Entreprise

• Le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois le 10 pour les personnes morales dont le siège social se situe en France métropolitaine.

Pour les formations intra-entreprise présentielles, distancielles, E-Learning ou Blende-Learning, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande et le solde à la réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des actions ou sessions de formation.

• Conformément à l’article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder à compter de la date de réception de la facture par le donneur d’ordres :

–  30 jours pour les services de l’Etat et ses établissements publics autres qu’EPIC, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux
–  50 jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées.

Particulier

• Un acompte de 30 % sera versé à la signature du contrat de formation et le solde sera dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des actions ou sessions de formation.
• Ginger Formation se réserve le droit auprès du Client particulier, de conditionner la remise des documents administratifs tels que le Certificat de réalisation de l’action de formation, l’Attestation de fin de formation, le Certificat de compétences ou le Diplôme, au paiement intégral des prestations liées au contrat de formation.

■ Pénalités de retard de paiement

• Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

■ Conditions d’annulation et de report

Ginger Formation

• Ginger Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une action ou session de formation et en informe le/les Clients au plus tôt.

Entreprise

• Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
• Pour les formations interentreprises présentielles et distancielles (classes virtuelles) ainsi qu’E-Learning et Blended-Learning, l’entreprise a la possibilité jusqu’à la veille du démarrage d’une session de formation, de remplacer un Apprenant par un autre.

Sauf cas de force majeure, toute annulation du fait du Client intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la formation

Toute annulation quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement de l’intégralité du montant de formation au titre de l’indemnité forfaitaire.

• Pour les formations intra-entreprise présentielles et distancielles (classes virtuelles) ainsi qu’E-Learning et Blended-Learning l’entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille du démarrage de la session de formation de modifier la liste des Apprenants.

L’annulation de sessions, quelle qu’en soit la cause intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la prestation, porte au crédit du Client, l’acompte de 30% du montant de la commande sous forme d’avoir imputable sur une formation future, si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois.

Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à Ginger Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Particulier

• Le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation.
• Pour les formations interentreprises présentielles et distancielles (classes virtuelles), ainsi qu’E-Learning et Blended-Learning :
• Le particulier apprenant dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat de formation.

Le cas échéant, il en informe le Ginger Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les acomptes lui seront restitués.

• Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la Consommation) si le contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement. Le cas échéant, le particulier apprenant en informe Ginger Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du particulier.
• Le particulier peut renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par Ginger Formation.

■ Interruption de l’action de formation

Ginger Formation

• En cas de cessation anticipée de l’action de formation du fait de Ginger Formation, la convention de formation (entreprise) ou le contrat de formation (particulier) pourra être reporté à une date ultérieure convenue entre le Ginger Formation et l’entreprise ou le particulier apprenant.

Entreprise

• Toute formation interentreprises présentielle et distancielle (classe virtuelle) ainsi qu’E-Learning et Blended-Learning engagée ou commencée par un/les Apprenants est due à Ginger Formation dans son intégralité.

Toutes les journées de prestation intra-entreprise effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur la convention de formation.

Particulier

• Toute formation interentreprises présentielle et distancielle (classes virtuelles) ainsi qu’E-Learning et Blended-Learning engagée ou commencée par l’Apprenant est due dans son intégralité.
• Si le particulier apprenant est empêché de suivre l’action de formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation.

■ Propriété intellectuelle

• L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique) utilisés par Ginger Formation et remis ou non aux Apprenants demeure la propriété exclusive de Ginger Formation et/ou de ses formateurs.
• Toute reproduction intégrale partielle sur quelque support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite.
• Toute utilisation desdits supports à des fins commerciales, notamment concurrente de l’activité de formation dispensée par Ginger Formation est interdite.

■ Protection des données

• Les informations à caractère personnel communiquées par l’entreprise cliente ou le particulier à Ginger Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution du dossier administratif dématérialisé de l’action de formation.
• Ces données sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à l’usage exclusif de Ginger Formation.
• Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement UE 2016/679, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant Ginger Formation par mail (formation@groupeginger.com) ou par courrier (Ginger Formation – ZAC de Clé Saint Pierre 78990 Elancourt).

■ Relations clients – Service après-vente

• Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h30 au service Relations Clients de Ginger Formation 12 Avenue Gay Lussac – ZAC de Clé Saint Pierre – 78990 Elancourt ainsi que par téléphone au 01 30 85 24 90 et par E-mail : formation@groupeginger.com ou sur la page contact du site www.ginger-formation.com.

■ Loi applicable

• Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Ginger Formation et ses Clients relèvent de la loi française.

■ Attribution de juridiction

• Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
• L’arbitrage aura lieu à Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.